Vers un accès accru aux renseignements personnels de santé / Projet de loi 19 – Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
CATALIS Québec accueille favorablement le dépôt du projet de loi 19 visant à établir un cadre juridique spécifique aux renseignements personnels de santé (les RPS) et à assurer leur protection tout en permettant l’optimisation de leur usage. CATALIS salue également le fait que ce projet de loi a reçu un accueil favorable de tous les parlementaires.
Suite au communiqué de presse du 12 juillet dernier dans lequel le ministère de la Santé et des Services sociaux (le MSSS) a confirmé son intention de revoir le cadre légal applicable aux RPS, CATALIS a été invitée à soumettre ses observations concernant les enjeux causés par leur manque d’accessibilité.
Dans le cadre de ces consultations, CATALIS a insisté sur l’importance de remédier à ce manque d’accessibilité au niveau : (1) de l’État, afin d’optimiser la gestion et la performance du système de santé québécois et de réduire les coûts y afférents; (2) des équipes de recherche et cliniques, afin d’assurer la sécurité des patient(e)s; (3) des chercheurs, afin de faciliter et de favoriser la tenue de projets de recherche; et (4) des patient(e)s, afin qu’ils puissent accéder aux RPS les concernant, de même qu’à des informations au sujet de projets de recherche en cours, le tout via un portait électronique sécurisé.
Pour atteindre cet objectif, CATALIS a porté à l’attention du MSSS diverses problématiques d’accès auxquelles il fallait remédier, dont celles relatives :
1) À la réalisation de projets de recherche
À ce sujet, CATALIS se réjouit de voir que le projet de loi : (i) revoit l’approche en matière de recherche, en consacrant un droit d’accès élargi, sujet à certaines exceptions et aux respect des procédures et des moyens prescrits; (ii) comprend une section spécifique traitant des accès autorisés par tout chercheur; (iii) décrit largement la notion de « chercheur », comme incluant tout chercheur québécois ou étranger pouvant (ou non) être lié à un établissement public; (iv) confirme qu’un accès aux RPS en format identifiable est possible lorsque cela est requis; (v) confirme qu’un consentement obtenu dans un contexte de recherche n’a pas à être « donné à des fins spécifique », et peut plutôt viser des thématiques de recherche, des catégories d’activités de recherche ou des catégories de chercheurs; (vi) prévoit qu’une demande d’accès formulée par un chercheur peut viser les RPS détenus par plus d’un organisme; et (vii) prévoit que le traitement des demandes d’accès se fera de manière centralisée (notamment par l’organisme public auquel le chercheur est affilié ou en l’absence d’une telle affiliation, le centre d’accès provincial).
Ce qui précède contribuera à remédier aux problèmes actuels :
- de recrutement : À cet effet, le projet de loi énonce qu’un accès aux RPS sans le consentement des personnes concernées sera maintenant possible à moins que celles-ci aient expressément refusé que leurs RPS puissent être utilisés à des fins de sollicitation en vue de participations éventuelles à des projets de recherche.
- de consentement : En matière de consentement, le projet de loi permet l’obtention de consentements pouvant viser plus d’un projet de recherche (actuel et à venir).
- de faisabilité et de sélection de sites : À ce sujet, le projet de loi reconnaît un droit d’accès aux RPS requis pour réaliser un projet de recherche à moins que les personnes concernées aient expressément indiqué leur refus à ce que leurs RPS soient utilisés si tel projet de recherche n’est pas réalisé par certaines catégories de chercheurs.
Il sera toutefois intéressant de voir comment les procédures d’accès en matière de recherche seront appliquées en pratique, et quelles règles de gouvernance et autres mesures d’encadrement seront adoptées par le gouvernement.
Quant aux accès pouvant être requis pour la conception des protocoles de recherche, il sera intéressant de voir si la portée des règles mentionnées ci-avant et visant les accès « nécessaires à la réalisation d’un projet de recherche » seront précisées, de manière à viser aussi toute activité préliminaire.
2) À la performance en milieu de soins
À cet égard, CATALIS accueille favorablement les divers droits d’accès ou d’utilisation introduits par le projet de loi au bénéfice : (i) de tout organisme de santé, qui pourra utiliser les RPS qu’il a colligés à des fins secondaires si ces fins sont compatibles avec les fins initiales, ou à des fins de saine gestion, si cela est nécessaire à l’exercice de ses fonctions relatives à l’organisation et à l’évaluation des services de santé et des services sociaux; (ii) de tout organisme de santé ou autre organisme public, qui pourra accéder à des RPS si cela est nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son objet, à l’exercice de ses fonctions ou de ses activités ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion, ou si cela est justifié par des circonstances exceptionnelles; (iii) de tout intervenant, qui pourra accéder à tout RPS nécessaire à l’exercice de ses fonctions; (iv) de tout professionnel de la santé, qui pourra accéder à tout RPS à des fins d’enseignement, de formation ou de pratique réflexive; (v) de tout fournisseur de services, si cet accès est requis pour fournir tels services; et (vi) du MSSS, qui pourra demander communication de tout renseignement qu’il requiert sur ses ressources humaines.
Du reste, CATALIS se réjouit de voir qu’un système national de dépôt de renseignements sera créé, et que celui-ci : (i) visera notamment à offrir un accès simplifié aux RPS; et (ii) pourra être utilisé et consulté par les patient(e)s. À ce sujet, il sera intéressant de voir si tel système permettra aux patient(e)s d’avoir accès à des informations concernant des projets recherches en cours et à venir.
Enfin, CATALIS se réjouit de voir que les registres faisant partie de ce système pourront également être utilisés à toute autre fin liée à l’organisation, à la planification, à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de services en matière de santé et de services sociaux.
*****
Par ces changements, le projet de loi offre des avenues intéressantes au niveau clinique et en matière de recherche (en permettant notamment d’optimiser l’usage qui est fait des RPS) et, de ce fait, permet de concrétiser la mission de CATALIS et la volonté des divers intervenants du réseau de la santé qui est de favoriser la recherche clinique afin d’accélérer le développement de traitements novateurs pour les patient(e)s du Québec.
CATALIS suivra avec intérêt le cheminement de ce projet de loi à l’Assemblée nationale et l’adoption des règlements visant notamment à clarifier et à encadrer les nouveaux droits d’accès, de même que la mobilité et la valorisation des RPS, et réitère sa disponibilité pour soutenir le gouvernement dans ses travaux législatifs.
Enfin et dans l’intervalle, CATALIS invite ses membres, de même que tout autre intervenant du réseau qui souhaite porter à son attention tout commentaire en lien avec le projet de loi 19 à contacter CATALIS par courriel à info@catalisquebec.com.
